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Maître Alain PAREIL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Alain PAREIL, avocat à LE TAILLAN MEDOC
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit routier et de la circulation routière, Droit des transports, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Droit des sociétés
Barreau : Bordeaux
Adresse : 95 avenue de la Boétie 33320 LE TAILLAN MEDOC

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Droit de reprise lors de la dissolution de la communauté

Droit de reprise lors de la dissolution de la communauté

Par Alain PAREIL le 08/05/2024 - 1 commentaire
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur le droit de reprise d’un époux lors de la liquidation de la communauté légale (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, F-B). En effet, lorsque des époux sans contrat de mariage divorcent, leur communauté est ... Lire la suite >
Infractions de circulation sur voies réservées

Infractions de circulation sur voies réservées

Par Alain PAREIL le 03/05/2024 - 1 commentaire
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé l'article L. 130-9-1 du Code de la route, qui lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé aux transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, ... Lire la suite >
troubles de voisinage et code civil

troubles de voisinage et code civil

Par Alain PAREIL le 19/04/2024 - 1 commentaire
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, ... Lire la suite >
Participation d'une partie civile à l'audience

Participation d'une partie civile à l'audience

Par Alain PAREIL le 12/04/2024
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre la partie civile et le prévenu, il appartient aux juges, d'une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d'assurer la comparution de la partie ... Lire la suite >
Opérations de partage et pouvoir du juge

Opérations de partage et pouvoir du juge

Par Alain PAREIL le 29/03/2024 - 1 commentaire
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient dorénavant que le juge ne méconnaît pas son office lorsqu’il renvoie les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041, ... Lire la suite >
Nouvelles règles européenne pour l'immigration légale

Nouvelles règles européenne pour l'immigration légale

Par Alain PAREIL le 21/03/2024 - 1 commentaire
Le Parlement européen a soutenu de nouvelles règles visant à faciliter la mobilité des travailleurs de pays tiers au sein de l’UE et à garantir leurs droits. La mise à jour de la directive sur le Permis unique, adoptée en 2011, a été votée par 465 voix pour, 122 contre et 27 abstentions. ... Lire la suite >
Licenciement d'un salarié inapte et reclassement

Licenciement d'un salarié inapte et reclassement

Par Alain PAREIL le 15/03/2024 - 1 commentaire
L’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à son poste s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail. Dans ce cas, l’obligation de ... Lire la suite >
Motivation du certificat d'urbanisme

Motivation du certificat d'urbanisme

Par Alain PAREIL le 07/03/2024 - 1 commentaire
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié la rédaction de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme relative au contenu du certificat d'urbanisme, imposant désormais à l'autorité administrative d'indiquer expressément les circonstances qui permettraient d'opposer un sursis à statuer ... Lire la suite >
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